Comment publier une campagne influence conforme à la loi française ?
Utilisez cette page pour rendre chaque campagne conforme à la loi 2023-451 (dite « loi influenceurs ») : mentions obligatoires dans le mode d'emploi, sanctions encourues, où trouver de l'aide.
Pour qui : toute marque ou agence qui envoie un produit, un code promo, un cachet ou toute autre contrepartie à un créateur / ambassadeur — quelle que soit sa taille d'audience.
Module requis : Community Builder. Difficulté : débutant. Temps de lecture : 6 min.
Pourquoi cela compte : depuis la loi du 9 juin 2023, ne pas signaler qu'une publication est sponsorisée est un délit puni jusqu'à 300 000 € d'amende et 2 ans de prison (Loi n° 2023-451). Cette responsabilité est partagée entre l'influenceur, l'agence et l'annonceur — la marque n'est pas protégée par le fait que « c'est le créateur qui a posté ». En 2026, l'ARPP et la DGCCRF intensifient les contrôles.
Bénéfice : un mode d'emploi conforme dès la 1re campagne = zéro risque juridique + une communauté d'ambassadeurs qui prend confiance en votre marque.
Selon votre profil
| Profil | Ce que vous devez faire en priorité |
|---|---|
| Brand / Product Manager (DNVB) | Cocher la case « Mentions légales » dans le paramétrage du mode d'emploi (voir § 2). C'est votre garantie que chaque ambassadeur voit la mention #Publicité. |
| Marketing Lead (retailer premium) | Faire relire ce mode d'emploi par votre juriste une fois, l'archiver dans vos contrats-cadre agence, puis dupliquer sur chaque campagne. |
| Influence / Community Manager (agence) | Ajouter la clause « mentions obligatoires » dans vos briefs créateurs + valider les publications ambassadeurs avant publication (colonne « Publication » de Campagne en cours). |
1. Ce que dit la loi (résumé opérationnel)
La loi 2023-451 impose trois obligations concrètes quand il y a contrepartie (produit offert, code promo, cachet, dotation, remise) :
| # | Obligation | Où l'appliquer sur Trustt |
|---|---|---|
| 1 | La mention #Publicité ou #CollaborationCommerciale doit apparaître dès le début du contenu (pas noyée en fin de description). |
Annoncée dès la page de candidature, puis détaillée dans le mode d'emploi de la campagne, § « Consignes de publication ». |
| 2 | L'identité de la marque annonceur doit être clairement identifiable. | Mode d'emploi + brief agence : nom de marque à citer. |
| 3 | Les allégations santé, minceur, chirurgie esthétique, jeux d'argent, cryptos et formations financées CPF ont des règles renforcées (voir § 3). | À vérifier campagne par campagne selon la catégorie produit. |
Portée internationale : si votre marque est française, vous restez responsable même si le créateur poste depuis l'étranger.
Chiffres à retenir :
- Sanctions maximales : 300 000 € + 2 ans de prison.
- Contrôles ARPP + DGCCRF : +180 % de signalements en 2024 vs 2023 (source ARPP).
- Recommandation ARPP : mention dès la 1re seconde en vidéo, premier hashtag en post écrit.
2. Modèle de Mode d'emploi conforme
L'obligation de mention est annoncée avant la candidature
Sur les campagnes attendant des publications, la page de candidature indique déjà l'engagement attendu : « Signaler la collaboration (produit offert) — rappel avant chaque publication ». Le candidat sait donc, avant de postuler, que la publication devra être signalée comme une collaboration, et que ce rappel lui sera adressé à chaque publication.
Deux conséquences pratiques :
- L'engagement de conformité n'est pas une surprise découverte au moment du mode d'emploi : il fait partie des conditions de participation acceptées à la candidature.
- Le mode d'emploi n'a pas à « vendre » l'obligation, mais à en donner la forme exacte : quel hashtag, à quel endroit du contenu, avec quel nom de marque. C'est l'objet du modèle ci-dessous.
Le hashtag #Publicité reste porté par le mode d'emploi : la page de candidature annonce le principe, le mode d'emploi donne la consigne opérationnelle.
Modèle à copier
Copier-coller à intégrer dans le champ Mode d'emploi de votre campagne (Paramètres > Mode d'emploi) — ce texte est visible par chaque ambassadeur avant qu'il publie.
📢 Mentions légales obligatoires — à respecter par chaque ambassadeur
En participant à cette campagne, vous vous engagez à publier un contenu conforme
à la loi française du 9 juin 2023 (loi n° 2023-451) :
✅ Ajoutez **#Publicité** ou **#CollaborationCommerciale** en tout début de post
(premier hashtag, dans les 3 premières secondes en vidéo).
✅ Citez clairement la marque **[NOM DE MA MARQUE]** dans le contenu.
✅ Ne faites **aucune allégation santé, minceur ou thérapeutique** non validée.
✅ Publiez uniquement des contenus authentiques (pas de photos non prises par vous).
❌ Ne pas ajouter la mention rend la publication illégale et peut entraîner
son retrait immédiat par la marque + sanctions de la DGCCRF.
En cas de doute : contactez-nous via la messagerie Trustt.
Étapes pour le renseigner :
- Ouvrir votre campagne → onglet Paramètres.
- Section Mode d'emploi → bouton Modifier.
- Coller le bloc ci-dessus en tête, avant vos consignes créatives spécifiques.
- Remplacer
[NOM DE MA MARQUE]par le nom exact de votre marque. - Cliquer sur Enregistrer → un badge « ✅ Mode d'emploi validé » apparaît sur la carte campagne.
- Vérifier : ce mode d'emploi est envoyé automatiquement à chaque ambassadeur sélectionné, dans son mail de mission et dans son espace ambassadeur.
Astuce : ce texte peut être ajouté une fois dans vos Templates entreprise (Paramètres entreprise > Templates) pour être proposé par défaut sur toute nouvelle campagne, quelle que soit la marque.
3. Situations spécifiques
| Situation | Règle | Complément |
|---|---|---|
| Vous envoyez un produit sans cachet (test gratuit) | La mention #Publicité reste obligatoire dès qu'il y a « contrepartie » — un produit offert compte. |
Aucune exception pour les micro-influenceurs. |
| Le créateur ne publie qu'en Stories 24h | Mention obligatoire dans chaque Story de la séquence. | La disparition du contenu ne dispense pas de la mention. |
| Vous vendez de la cosmétique / dermato | Interdit d'affirmer un effet thérapeutique (« guérit », « traite », « soigne »). Adjectifs autorisés : « hydratant », « apaisant », « rafraîchissant ». | En cas de doute, consultez l'ANSM et votre juriste. |
| Vous êtes une marque de compléments alimentaires | Les allégations santé doivent figurer dans la liste autorisée EFSA. | Trustt refuse les campagnes non conformes lors de la revue avant publication. |
| Vous faites la promotion d'une formation CPF | Règles renforcées depuis le décret 2026-233 du 30 mars 2026 : mention du financement public + engagements + éligibilité, visible 90 % de la durée vidéo sur 7 % de l'écran. | Voir § 6 Veille 2026. |
4. Écueils fréquents
| Écueil | Ce qui se passe | Correction |
|---|---|---|
Mention #ad seule en anglais |
La DGCCRF considère qu'un consommateur français peut ne pas comprendre → non-conforme. | Toujours doubler avec #Publicité en français. |
| Mention noyée en 15e hashtag en fin de post | Non conforme : la loi impose « visible dès le début ». | Positionner en premier hashtag ou en 1re ligne du texte. |
| Contrat cachet non déclaré | La marque annonceur est co-responsable si le créateur oublie. | Ajouter la clause dans chaque contrat + valider la publication avant qu'elle passe. |
| Contenu retiré sans archivage | En cas de contrôle DGCCRF, vous devez prouver la mention. | Trustt archive automatiquement les publications collectées dans Publications > Contenus créés — conserver l'accès. |
| Ambassadeur mineur | Interdit pour toute promotion de cosmétique, alcool, jeu, minceur (loi 2023-451 art. 4). Consentement parental écrit obligatoire pour tout traitement de données d'un < 15 ans (art. 8 RGPD). | Filtrer sur âge ≥ 18 ans dans le formulaire d'inscription. Détail RGPD : RGPD côté marque § 6bis Mineurs. |
5. Limites de cette page et où trouver de l'aide
Cette page n'est pas un avis juridique. Elle synthétise les règles opérationnelles applicables à 95 % des campagnes Trustt (cosmétique, alimentaire, retail, DNVB). Pour les cas complexes (finance, santé, cryptos, formations, secteur régulé), consultez :
- Votre juriste ou avocat — Trustt n'engage pas sa responsabilité juridique sur les cas particuliers.
- ARPP — Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité — kit gratuit d'auto-évaluation et cellule d'accompagnement.
- Guide de bonne conduite influenceurs — Ministère — cadre officiel.
- Le chargé de compte Trustt — pour les questions sur le paramétrage produit (bouton Aide en bas à droite ou messagerie).
Ce que Trustt fait pour vous :
- Revue automatique du Mode d'emploi avant publication de la campagne (voir Publication de campagne).
- Archivage des publications ambassadeurs collectées pendant toute la durée du contrat SaaS + prescription commerciale (jusqu'à 5 ans post-fin de relation, art. L110-4 Code de commerce) — traçabilité en cas de contrôle DGCCRF. Détail : RGPD côté marque § 2.2 Archivage intermédiaire.
- Rappel automatique de la mention
#Publicitédans l'espace ambassadeur avant chaque publication.
Ce que Trustt ne fait pas :
- Valider juridiquement le contenu de vos allégations santé / minceur / thérapeutique.
- Se substituer à votre juriste.
- Contrôler les publications déjà en ligne sur des comptes hors du panel Trustt.
6. Veille 2026 — durcissement en cours
En 2026, le cadre s'est renforcé, principalement sur les secteurs à risque :
| Date | Évolution | Impact pour vous |
|---|---|---|
| 30 mars 2026 | Décret n° 2026-233 : formations financées CPF → mentions renforcées (90 % durée vidéo, 7 % écran horizontal). | Non applicable à cosmétique / DNVB / retail. Applicable si votre marque promeut une formation professionnelle. |
| 2026 (annoncé) | Renforcement du contrôle DGCCRF sur les micro-influenceurs (< 10 k abonnés) qui étaient jusqu'ici sous les radars. | Étendre les briefs conformité à tous vos ambassadeurs, y compris consommateurs / nano-influenceurs. |
| 2026 (annoncé) | Nouvelle obligation de déclaration des collaborations aux plateformes (loi européenne DSA). | La plateforme ne propose pas d’écran pour déclarer ces collaborations. Pas d’action requise côté marque à ce jour. |
Trustt met à jour cette page à chaque évolution réglementaire. Date de dernière mise à jour : 03/09/2026 — prochaine revue prévue : 03/03/2027.
En savoir plus
- Paramétrage de campagne — Mode d'emploi
- Publication de campagne — revue conformité
- Types de campagnes — quel type = quelles obligations
- Risques et points de vigilance — vue transverse
- Programme ambassadeur — cession droits
- Loi n° 2023-451 (Légifrance)
- ARPP — Kit influence responsable